MODALITÉS GÉNÉRALES POUR UTILISATION DE CARTE

1. Objet

L’objet du présent Contrat est de définir les conditions d’utilisation des Cartes par les Clients pour se procurer des Marchandises aux Points de Vente participants.

2. Définitions

Dans le présent Contrat, les termes suivants auront la signification suivante :

– « Cartes » désigne toutes les Cartes de paiement émises pour le Client par WEX et/ou par un tiers désigné par WEX et « Carte » désigne l’une d’entre elles. Les éventuelles Cartes de fidélité émises par WEX ne sont pas comprises ;

– « Client » désigne la personne ou l’entreprise dont les détails sont indiqués sur le Formulaire pour les Cartes et dont la demande de Cartes a été approuvée par WEX ;

– « Lois sur la protection des données » désigne la législation en vigueur protégeant les Données à caractère personnel des personnes physiques, y compris plus particulièrement la loi de 2018 sur la protection des données (Data Protection Act 2018) et toute disposition qui la remplace, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi que les directives et codes de pratique contraignants publiés à quelque moment que ce soit par les autorités de surveillance compétentes ;

– « Contrat » désigne les présentes Modalités générales, les Formulaires pour les Cartes et les Procédures pour les Cartes. En cas de conflit entre une clause des présentes Modalités générales, des Formulaires pour les Cartes ou des Procédures pour les Cartes, les Formulaires pour les Cartes prévaudront sur les Modalités générales et les Modalités générales prévaudront sur les Procédures pour les Cartes ;

– « Détaillants » désigne WEX et/ou les entreprises qui ont convenu avec WEX d’accepter les Cartes comme moyen de paiement pour les Marchandises, le cas échéant, et « Détaillant » désigne l’une d’entre elles ;

– « Dispositif d’achat » désigne un appareil embarqué fourni au Client par ou pour le compte de WEX ;

– « Facture » a le sens indiqué à l’article 5.2 (d) ;

– « Filiale » signifie (1) pour WEX : WEX Inc. ou toute société dont WEX Inc. détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions à droit de vote et (2) pour le Client : toute société dont la société faîtière du Client détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions à droit de vote ;

– « Formulaires pour les Cartes » désigne le formulaire de demande, le formulaire de commande de Carte, le formulaire d’inscription e-business et/ou tout autre formulaire complété par le Client à la demande de WEX et accepté par WEX ;

– « Frais» désigne les frais (y compris les Redevances) prélevées par WEX aux termes du présent Contrat, dont les modalités peuvent être consultées dans la Partie du Site web relative aux Frais ;

– « Frais de Service » désigne les frais tels que stipulés dans les Modalités Générales pour le client, le cas échéant ;

– « Jour ouvrable » signifie tout jour où les banques de compensation sont ouvertes à Bruxelles à l’exclusion des samedis ;

– « Limite de crédit » désigne le montant maximum de Transactions impayées, facturées ou non, pouvant se trouver sur un compte client à un moment donné. La Limite de crédit est fixée, et peut à tout moment être modifiée par WEX, comme elle l’entend. WEX communiquera la Limite de crédit au Client de ponctuellement, à la demande de celui-ci ;

– « Marchandises » désigne les Produits Non-Carburant, les Dispositifs d’achat et tous autres produits et/ou services que l’on peut acheter le cas échéant aux termes du présent Contrat ;

– « Modalités de Paiement » a le sens indiqué à l’article 5.3 (a) ;

– « Modalités spécifiques aux Clients » le document émis par WEX et accepté par le Client qui contient des modalités commerciales particulières convenues par les Parties ;

– « Notifier » ou « Notification » signifie informer l’autre Partie ;

(a) sur le Site web : dans le cas d’une notification à WEX (1) en transmettant les informations demandées par voie électronique à l’aide des fonctions fournies par le site web à cet effet ; ou, dans le cas d’une notification au Client, (2) en publiant l’information sur le Site web ;

(b) en envoyant un courriel à une adresse électronique ponctuellement indiquée respectivement par WEX ou par le Client (« par E-mail ») ;

(c) en envoyant un Fax à un numéro de Fax ponctuellement spécifié respectivement par WEX ou par le Client (« par Fax ») ;

(d) en envoyant une lettre à une adresse ponctuellement spécifiée respectivement par WEX ou par le Client ;

(e) en ajoutant des informations spécifiques sur la Facture ou sur l’aperçu des paiements joint à la Facture (uniquement pour les Notifications adressées au Client par WEX) ; ou

(f) par téléphone en utilisant un numéro de téléphone ponctuellement communiqué respectivement par WEX ou par le Client (« par Téléphone ») ;

– « Notification Écrite » signifie une Notification sous la forme précisée par les points (a) à (a) de cette définition ;

– « Parties » désigne WEX et le Client et « Partie » désigne l’un d’entre eux ;

– « PIN » signifie le numéro d’identification personnel attribué pour l’utilisation d’une Carte ;

– « Point de Vente » désigne le lieu où le Détaillant fournit les Marchandises au client ou au Titulaire d’une Carte ;

– « Prix » signifie les prix facturés aux Clients pour les Marchandises fournis ponctuellement par WEX ;

– « Procédures pour les Cartes » désigne les procédures et directives relatives à l’utilisation des Cartes WEX communiquées ponctuellement par WEX ;

– « Produits Carburant » désigne tous les grades de produits de diesel et d’essence fournis ponctuellement par WEX au Client ;

– « Produits Non Carburants » désigne tous produits qui ne sont pas des Produits Carburants fournis par WEX ponctuellement au Client ;

– « Programme de Cartes » désigne le système de Cartes détenu et/ou géré par WEX, sur base duquel WEX émet des Cartes en vue de leur utilisation par les Clients ;

– « Redevances » signifie les surtaxes imposées par WEX sur l’achat de Marchandises, dont les détails sont indiqués sur le Site web ;

– « Retard de paiement » a le sens indiqué à l’article 5.3 (a) ;

– « Site web » désigne wexeuropeservices.com, ou tout autre site web dont WEX peut permettre l’accès au Client dans le cadre du présent Contrat ;

– « Tarif » désigne (le cas échéant) la liste de prix (y compris les dates de prix effectives) disponible à la demande du Client à WEX ;

– « Taux de Change » signifie le cours de clôture moyen des taux de référence de l’Euro publiés par la Banque centrale européenne le jour de la transaction par Carte majorée de 1,5 %. Les jours où ces cours ne sont pas publiés, l’on prendra comme cours celui du jour ouvrable précédant celui où il a été publié, ou un autre taux de change que WEX peut communiquer au Client le cas échéant ;

– « Taux d’Intérêt » désigne le taux d’intérêt tel que défini à l’Article 5 de la Loi du 18 avril 2004 relative aux modalités de paiement et aux intérêts de retard de paiement ;

– « Titulaires de Carte » désigne les personnes auxquelles le Client a fourni une Carte en les autorisant à utiliser cette Carte et « Titulaire de Carte » désigne l’une d’entre elles ;

– « Transaction » désigne toute utilisation de la Carte pour se procurer des Marchandises à un Point de Vente ;

– « WEX » désigne WEX Europe Services S.à.r.l., une Luxembourg société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg et enregistrée au RCSL avec le numéro B185.147 et ses successeurs, ayants-droit et agents désignés ou tout autre Filiale et ses successeurs, agents ou ayants-droit, le cas échéant ; et

– « Centre de carte WEX » désigne le point de contact pour les questions administratives concernant la Carte, tel qu’indiqué par WEX à quelque moment que ce soit ; et les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel » et « Traiter/Traitement » ont la même signification que celle décrite dans les Lois sur la protection des données.

3. Programme de Cartes

3.1 WEX est libre de délivrer ou de faire délivrer par un tiers une ou plusieurs Carte(s) à un Client. Le Client peut utiliser une Carte pour acheter certaines Marchandises disponibles aux Points de Vente, mais le Client n’est pas obligé d’acheter une quantité minimale de Marchandises avec la Carte. Une Carte qui n’a pas été utilisée pendant un certain temps, tel que défini par WEX, peut être automatiquement annulée ou sujette à des Frais résultant d’une telle absence d’activité.

3.2 WEX propose, par l’intermédiaire de Détaillants, un assortiment de Marchandises qui peuvent être achetées avec une Carte. Le Client choisit les catégories de Marchandises qui peuvent être achetées avec une Carte sur base de l’offre disponible conformément au Programme de Cartes. WEX peut à tout moment et sans préavis élargir ou réduire l’assortiment de Marchandises qu’elle propose dans le cadre du Programme de Cartes. L’émission d’une Carte pour un Client ne lui confère aucun droit de recevoir des Marchandises.

3.3 L’utilisation d’une Carte implique l’achat de Marchandises auprès de WEX ou auprès d’un Détaillant. Le droit de propriété des Marchandises et le risque de perte sont transférés lors de la remise des Marchandises au Point de Vente.

3.4 Les Cartes peuvent exclusivement être utilisées aux Points de Vente participants, toutefois, les Détaillants peuvent refuser de délivrer une Carte et/ou de fournir des Marchandises, d’accepter des Cartes ou d’effectuer des Transactions pour quelque motif que ce soit, y compris sans toutefois s’y limiter une pénurie de produits, un problème technique des équipements ou un manquement au présent Contrat de la part du Client. Le Client s’engage à respecter toutes les exigences de fonctionnement et conditions imposées par un Détaillant au Point de Vente. WEX pourra facturer au Client toute redevance ou tout paiement réclamé(e) par le Détaillant à WEX dans le cadre de Transactions du Client qui ne répondent pas aux réglementations locales ou résultant de l’endommagement du matériel du Détaillant. Si les Marchandises ont déjà été fournies et que la Carte n’est pas acceptée par le Détaillant pour quelque motif que ce soit, le Client doit payer les Marchandises au prix client du Détaillant en vigueur au Point de Vente en utilisant un autre mode de paiement.

3.5 Le Client peut autoriser des Titulaires de Carte à utiliser leur Carte et veillera à ce que les Titulaires de Cartes respectent les obligations du Client découlant du présent Contrat. Le Client veillera à ce que les Titulaires n’ayant plus le droit de détenir une Carte la restituent.

3.6 La Carte peut uniquement servir pour des achats de Marchandises destinés à une consommation ou une utilisation normale, et le Client peut seulement utiliser les Cartes dans le respect de toutes les législations en vigueur.

3.7 Le Client les Titulaires ne peuvent pas participer à des promotions ou programmes de fidélité de WEX sauf s’ils y ont été invités Parties aux termes de ladite promotion ou dudit programme de fidélité.

3.8 WEX peut modifier ou supprimer son Programme de cartes, et/ou le remplacer par un programme différent. En outre, WEX peut augmenter ou réduire le nombre, et modifier le type de Détaillants et/ou Points de Vente où les cartes sont autorisées, et ce sans préavis.

3.9 Dans le cas où le Client obtient un Dispositif d’achat en vertu du présent Contrat, le Client doit :

(a) enregistrer le Dispositif d’achat ainsi que les informations du véhicule avec les tierces Parties nécessaires ;

(b) fournir à WEX tous les documents nécessaires et les informations correctes tels qu’exigé ponctuellement par WEX ; et

(c) être tenu responsable de tout paiement effectué avec le Dispositif d’achat durant une période de 2 Jours ouvrables après réception d’une Notification Écrite par WEX indiquant que le Dispositif d’achat doit être arrêté (à condition, cependant, que ladite notification ait été reçue avant 16 h, à défaut de quoi la période de notification commencera le Jour ouvrable suivant).

3.10 Le Client accepte et reconnaît que le Dispositif d’achat reste la propriété de WEX en toutes circonstances et que le Dispositif d’achat doit être restitué à WEX au terme de la période convenue, à défaut de quoi des Frais de non-restitution seront facturés par WEX.

4. Cartes

4.1 Propriété, annulation, blocage ou renouvellement de Cartes

Les Cartes restent toujours la propriété de WEX. WEX peut à sa seule discrétion annuler ou bloquer les Cartes ou refuser de renouveler ou de remplacer les Cartes et le Client restituera les Cartes au WEX Card Center à la première demande. WEX peut, avec Notification préalable au Client, décider de facturer des Frais sur les Cartes.

4.2 Utilisation des Cartes

Le Client peut exclusivement utiliser les Cartes conformément aux dispositions du présent Contrat. Une Carte ne peut pas être utilisée dans les cas suivants (entre autres) :

(a) après la date d’expiration indiquée sur la Carte ;

(b) si le Client dépasse sa Limite de Crédit ;

(c) si la Carte a été signalée comme perdue ou volée ou si la confidentialité du code PIN est compromise conformément à l’article 4.6.

(d) si la Carte a été retirée ou bloquée, ou si WEX a demandé sa restitution ;

(e) en cas de non-respect des Procédures pour les Cartes, le cas échéant ;

(f) en cas de retards de paiements

(g) par un Titulaire de Carte autre que celui indiqué sur la Carte Conducteur (tel que défini à l’article 4.3 (a)) ou pour un véhicule autre que celui indiqué sur une Carte Véhicule (tel que défini à l’article 4.3 (a)) ;

(h) si le Titulaire de la Carte ne saisit pas le bon code PIN.

Nonobstant l’article 4.2 (a)-(e), Client sera tenu de payer à WEX tous les montants dus pour chaque Transaction, majorés de tous Frais facturés résultant à toute infraction audit article 4.2.

4.3 Types de Carte

(a) Les Cartes porteront, au choix du Client, soit le nom du Titulaire de la Carte (« Carte Conducteur »), soit le numéro d’immatriculation d’un véhicule (« Carte Véhicule ») et, le cas échéant, toute autre identification demandée par le Client et acceptée par WEX.

(b) Si le Client le demande, WEX peut décider d’émettre des Cartes autres que des Cartes Conducteur ou des Cartes Véhicules (« Cartes Libres »), des Cartes qui doivent être mises en Dépôt au Point de Vente (« Cartes mises en Dépôt ») et des Cartes avec un PIN identique pouvant être utilisées par plusieurs titulaires de carte (« Cartes pour Parc Automobile »). Les Cartes Libres, Cartes mises en Dépôt et Cartes pour Parc Automobile sont émises sous la responsabilité exclusive du Client et le Client sera responsable de toutes Transactions effectuées avec les Cartes Libres, Cartes mises en Dépôt et Cartes pour Parc Automobile, même si ces Cartes ont été perdues, volées, copiées, n’ont pas été reçues à temps ou si la confidentialité du code PIN a été compromise, jusqu’à ce que ces Cartes aient été bloquées. Le Client indemnisera WEX, à la demande de celui-ci, pour tous les coûts, réclamations et exigences découlant de ou liés à l’utilisation de Cartes Libres, Cartes mises en Dépôt et Cartes pour Parc Automobile et paiera tous Frais associés relatifs auxdites cartes. Il en va de même pour les Cartes qui ne sont pas émises comme Cartes mises en Dépôt mais que le Client choisit de conserver à un Point de Vente.

4.4 Transactions en ligne et hors ligne

Les transactions seront effectuées en ligne, sauf si cela est impossible pour des raisons techniques liées au matériel nécessaire, auquel cas les Transactions seront effectuées hors ligne. Les Transactions en ligne seront confirmées par code PIN et les Transactions hors ligne (lorsque c’est possible) seront confirmées par code PIN ou par la signature du Titulaire de la Carte sur le reçu. Les Transactions ainsi confirmées sont considérées comme acceptées par le Client et seront facturées au Client. Le Titulaire de la Carte n’a pas le droit d’effectuer des Transactions hors ligne, le Client sera responsable des Transactions effectuées sans code PIN.

4.5 Précautions de sécurité

(a) Le Client sera tenu de définir et de prendre toutes les précautions requises pour assurer une mise en Dépôt et une utilisation sûres de la Carte et de son code PIN. Nonobstant ce qui précède, WEX peut ponctuellement recommander des précautions particulières au Client. Les cartes sont émises avec un code PIN. Le Client communiquera uniquement le code PIN au Titulaire de la Carte autorisé à l’utiliser. Le Client veillera à garder le code PIN secret en ne le divulguant à personne d’autre que le Titulaire de la Carte, ne le conservera jamais avec la Carte et saisira le code PIN à l’abri des regards indiscrets.

(b) WEX peut décider de fixer ses propres limites de sécurité (par ex. un montant maximal par Transaction, un montant maximal pour toutes les Transactions par Carte sur une période déterminée ou un nombre maximum de Transactions par Carte sur une période déterminée), au-delà desquelles les Transactions peuvent être refusées ou les Cartes bloquées. WEX peut fixer et revoir ces limites comme elle l’entend. WEX peut – sans y être tenue – refuser les Transactions ou bloquer les Cartes qui dépassent ces limites de sécurité et WEX décline toute responsabilité si une Carte est utilisée sans respecter ces limites de sécurité. À la demande du client, WEX peut délivrer une ou des Carte(s) exemptes de limites de sécurité. Le Client indemnisera WEX, à la demande de celui-ci, de tous frais, de toute déclaration et demande résultant de ou relatifs à l’utilisation de ces Cartes.

(c) Le Détaillant peut – sans y être tenu – demander au Titulaire d’une Carte de présenter les pièces d’identité appropriées pour prouver que son identité correspond bien au nom de la Carte Conducteur, faute de quoi le Détaillant peut refuser la Transaction et/ou reprendre la Carte.

4.6 Cartes perdues, volées ou dupliquées et codes PIN dont la confidentialité est compromise.

(a) Si le Client a des raisons de croire qu’une Carte est perdue, a été volée, dupliquée, n’a pas été reçue à temps ou que la confidentialité du code PIN est compromise, le Client doit immédiatement Notifier WEX, de préférence sur le Site web ou par Téléphone, E-mail ou Fax. Si la communication se fait oralement, le Client devra la confirmer par Notification Écrite dans les 2 Jours ouvrables suivants (« Confirmation »).

(b) Le client sera responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte perdue, volée ou dupliquée (y compris toutes les Transactions faites avec un duplicata de la Carte), jusqu’à 2 Jours ouvrables après réception de la Notification Écrite ou Confirmation par WEX du Client indiquant que la carte a été perdue ou volée. Toutefois, si après ces 2 Jours ouvrables des Transactions sont effectuées avec la Carte perdue, volée ou dupliquée utilisant le bon code PIN, le Client restera responsable de ces Transactions jusqu’au moment où la Carte perdue, volée ou dupliquée est bloquée par WEX, ce que WEX fera dans les meilleurs délais raisonnables. En outre, si le Titulaire de la Carte utilise la Carte après la Notification de la perte, du vol ou de la duplication, le Client restera responsable de ces Transactions et WEX pourra porter en compte au Client un montant raisonnable pour couvrir les frais encourus par WEX suite à la Notification du Client, y compris les paiements versés par WEX pour récompenser la personne ayant confisqué la Carte.

(c) Le Client sera responsable de toutes Transactions faites avec une Carte dont la confidentialité du code PIN a été compromise jusqu’à ce que (1) le Client ait Notifié WEX tel que détaillé à l’article 4.6 (a) ci-dessus et (2) jusqu’à ce que le WEX Card Center ait reçu les Cartes compromises avec les coins supérieurs coupés.

(d) Le Client fera tout ce qui est dans ses moyens pour aider WEX à enquêter sur la perte, la duplication ou le vol d’une Carte et pour aider WEX à retrouver la Carte perdue ou volée ou un duplicata de la Carte.

4.7 Annulation, retrait ou remplacement de Cartes

(a) Si le Client souhaite annuler ou retirer une Carte pour quelque raison que ce soit, il doit en Notifier WEX et restituer la Carte au WEX Card Center après en avoir découpé le coin supérieur. Le Client restera responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte annulée ou retirée, avant réception de la Carte par le WEX Card Center.

(b) À la réception de nouvelles Cartes remplaçant des Cartes existantes ou périmées, le Client devra veiller à la destruction immédiate de toutes les Cartes remplacées. Le Client restera responsable de toutes les Transactions effectuées avec les Cartes remplacées.

4.8 Avec Notification préalable au Client, WEX se réserve le droit de facturer des Frais résultant de la re-délivrance ou du remplacement de toute Carte.

5. Prix, Facturation et Paiement

5.1 Prix

(a) Pour l’achat de Marchandises, le Client se verra facturer aux Prix applicables. WEX peut modifier unilatéralement les Prix, totalement ou partiellement, avec Notification préalable.

(b) Pour les Transactions effectuées en dehors du réseau Esso, WEX peut appliquer des Frais ou Redevances sur le prix des Marchandises.

(c) Les Marchandises seront facturées avec les Frais, droits et tous autres frais perçus dans le pays de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée sera indiquée séparément pour les livraisons dans les pays où cela est légalement possible. Le cas échéant, des taxes, droits et Frais s’ajouteront également à tous les frais de service et autres montants à payer. Les clients sont tenus de Notifier WEX en temps utile de tout changement de leurs numéros d’identification (TVA) internationaux spécifiques à chaque pays.

(d) WEX est libre de facturer des Frais pour des services au client ou installations qu’elle lui fournit, y compris, sans s’y limiter, l’application d’un pourcentage de frais de service sur l’achat de tous Produits Carburants et Non-carburants. WEX peut, au besoin, adapter le montant de ces Frais ou services pour lesquels les Frais sont facturés.

(e) WEX est libre, au besoin, de modifier et mettre à jour unilatéralement le Tarif et tous Frais. Pour éviter toute ambiguïté, toutes modifications effectuées aux termes du présent article 5.1(e) doivent prendre effet immédiatement.

5.2 Facturation

(a) Après le traitement des Transactions par Carte, les Clients seront facturés selon une fréquence convenue entre WEX et le Client. WEX peut effectuer des vérifications périodiques de tous les Clients et WEX se réserve le droit de modifier la fréquence de facturation et les modalités de paiement du Client avec Notification préalable.

(b) Le recours à la facturation électronique (si disponible) dépendra de l’inscription ou non du Client au service d’e-facturation. WEX est libre de porter en compte au Client des Frais de service si le client ne s’inscrit pas au service d’e-facturation. WEX peut modifier unilatéralement ces Frais de service sous réserve d’une Notification Écrite préalable. Au moment de souscrire au service d’e-facturation, le Client accepte que (i) WEX puisse archiver des Factures électroniquement ou les faire archiver électroniquement par son prestataire tiers désigné et qu’une (ii) signature avancée, ainsi que la législation nationale, est utilisée afin de protéger l’intégrité de toutes les e-factures des Cartes. Le Client sera notifié par courriel lorsqu’une nouvelle Facture est disponible en ligne. Une notification par courriel n’est envoyée qu’à titre d’information, et des modalités de paiement s’appliquent aux termes du présent Contrat. Le Client peut toujours recevoir une Facture sur papier en cas d’ajustements manuels.

(c) Le Client se verra facturer les Marchandises achetées en Euros (€). Les achats en devises étrangères seront convertis en euros sur base du Taux de Change.

(d) WEX émettra ou fera émettre des Factures ou des notes de débit en son nom, pour les Marchandises vendues par WEX ou par les Détaillants au Client. Si le Client souhaite une Facture pour des Marchandises vendues par les Détaillants, dans le cas où WEX a fourni une note de débit, le Client doit le demander au Point de Vente au moment de la Transaction. Aux présentes, les factures et notes de débit sont dénommées conjointement « Facture(s) ».

(e) Les Factures sont établies sur base des données de la Transaction communiquées à WEX par les Détaillants. Par conséquent, toute correction ultérieure communiquée par les Détaillants peut donner lieu à une rectification des Factures.

(f) Les reçus ou duplicata de ceux-ci ne sont pas fournis par WEX et peuvent être demandés par le Client au Point de Vente au moment de la Transaction.

5.3 Délai de paiement, mode de paiement et garanties

(a) Les factures doivent être réglées à la date d’échéance indiquée sur la facture (« Délai de paiement »). Le Client réglera les factures sans déduction, remise ou compensation, afin que le compte bancaire indiqué par WEX soit crédité du montant intégral dans la devise indiquée sur la facture et dans le délai indiqué. Le non-respect de cette clause constituera un Retard de paiement.

(b) Sauf accord contraire de WEX, les paiements seront prélevés Automatiquement. WEX peut facturer des Frais de service pour tout autre mode de paiement. Le Client remettra à WEX un mandat de domiciliation sous une forme que WEX juge acceptable et veillera à ce qu’il y ait toujours un mandat de domiciliation valable pendant la durée du présent Contrat. Toutefois, si la banque du Client annule une domiciliation de WEX, le Client devra immédiatement verser à WEX un montant équivalent au montant de la domiciliation annulée. WEX peut facturer des Frais d’administration, majorés en fonction de tous frais bancaires engagés par WEX pour toute domiciliation annulée ou sans succès. Le Client Notifiera WEX en temps utile de toute modification de ses coordonnées bancaires, afin d’éviter tout retard de paiement.

(c) WEX est libre de modifier à tout moment le mode de paiement ou le délai de paiement et de réexaminer ou d’annuler tout crédit qui aurait été octroyé au Client. Sans préjudice des autres voies de recours dont dispose WEX en cas d’annulation de crédit, tous les montants dus, pour quelque raison que ce soit, qu’ils soient facturés ou non, seront immédiatement exigibles, et toute vente ultérieure de WEX au Client sera payable à l’avance ou sera entièrement couverte par une garantie – au choix de WEX – conformément à l’article 5.3(d).

(d) Le Client fournira à WEX et maintiendra une garantie suivant le montant, le type, la forme et auprès des organismes spécifiés par WEX. WEX peut demander au Client d’augmenter le montant couvert par la garantie ou de fournir une garantie supplémentaire si WEX le juge nécessaire en vue de garantir les paiements actuels et futurs du Client à WEX. Le Client s’engage à renouveler les garanties arrivant à échéance au plus tard à la date d’échéance de la garantie moins le nombre de jours correspondant au délai de paiement en vigueur, à défaut de quoi WEX pourra bloquer les Cartes. S’il est question d’un cautionnement de la société mère et si, suite à une modification de la structure d’actionnariat des Filiales du Client, la société mère qui a émis la garantie n’est plus la société mère du Client, le Client doit immédiatement fournir une autre garantie acceptable pour WEX, tant que la société mère ayant émis la garantie n’a pas confirmé que celle-ci reste en vigueur. Le fait de ne pas fournir ou maintenir de garanties suffisantes rendra immédiatement et automatiquement exigibles toutes les sommes dues à WEX par le Client (qu’elles soient déjà facturées ou non) pour quelque motif que ce soit. Le Client veillera à ce que WEX ait la possibilité d’invoquer la garantie jusqu’à 6 (six) mois après résiliation du présent Contrat.

(e) Les Factures contestées seront réglées dans leur intégralité par le Client à la date d’échéance. Si les parties conviennent ultérieurement qu’une telle facture doit être rectifiée, WEX émettra immédiatement une note de crédit pour le montant convenu et remboursera ce montant ou le déduira d’éventuels montants dus à WEX par le Client. Pour lever toute ambiguïté, toute contestation relative à une Facture devra être sollicitée par le Client dans les 28 jours à partir de la date de la Facture.

(f) WEX et ses Filiales peuvent à tout moment déduire tout montant que WEX et/ou l’une de ses filiales doit au client ou à l’une des Filiales du Client, des montants que le Client ou l’une de ses filiales doit à WEX et/ou à l’une de ses filiales, et ce sans Notifier le Client ou le lui demander préalablement. Le client s’engage à ne pas retenir ni déduire de montants dont il est redevable à WEX de montants dus par WEX, sauf si la loi l’exige.

5.4 Défaut du Client

(a) En cas de paiement tardif du Client, tous les montants dus par le Client à WEX (qu’ils soient déjà facturés ou non) pour quelque motif que ce soit, deviennent immédiatement et automatiquement exigibles, sans préjudice du droit de WEX de facturer le Taux d’Intérêt automatiquement et sans Notification préalable.

(b) Le Client sera responsable de tous les frais, dépenses et autres obligations encourus par WEX découlant du paiement tardif du Client. WEX peut porter en compte tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat, dans les limites autorisées par la loi, en plus de tous les autres montants dus. Pour les montants non réglés à la date d’échéance, WEX se réserve le droit de facturer des Frais relatifs à un tel paiement tardif.

(c) Tous les paiements du Client et tous les crédits ou remboursements qui lui sont dus seront utilisés pour payer (1) tout intérêt dû (2) des parties de la dette non couvertes par une garantie (3) des Parties de la dette couvertes par une garantie et enfin (4) toutes les autres dettes envers WEX.

(d) WEX peut, sans demande ou Notification préalable, utiliser (une Partie de) la garantie pour compenser ou honorer (une Partie d’) une dette ou obligation du Client envers WEX, y compris les dettes découlant d’achats dans le cadre du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et WEX lié à l’utilisation des Cartes.

(e) Si un Dépôt en espèces a été effectué, WEX peut utiliser ce Dépôt comme elle l’entend pour régler des Transactions déjà facturées ou non.

(f) Si le Client paie en retard, omet de fournir ou de maintenir une garantie appropriée, dépasse la limite de crédit ou si WEX a des raisons objectives pour conclure que la situation financière du Client est affaiblie ou insatisfaisante ou est susceptible de le devenir, WEX peut immédiatement bloquer ou annuler les Cartes du Client, sans Notification préalable.

(g) En cas de Paiement tardif, WEX se réserve le droit d’appliquer des Frais sur toutes Transactions pour une période de 3 mois immédiatement suite à la survenue du Paiement tardif.

(h) WEX se réserve le droit de résilier le présent Contrat, de suspendre des Cartes ou de facturer des Frais dans le cas où le Client dépasser sa Limite de crédit.

(i) Si le compte du Client est suspendu pour quelque raison que ce soit avec suivi d’une réactivation, le Client peut faire objet de Frais pour demander une telle réactivation. WEX ne sera nullement tenu responsable pour des comptes qui ne sont pas réactivés.

(j) WEX (ou ses agents ou représentants) peut vérifier la solvabilité du Client. Le Client autorise, par la présente, WEX (ou ses agents ou représentants) à procéder à de telles vérifications. Le Client reconnaît que les vérifications de solvabilité peuvent amener à donner les informations du Client à des agences autorisées de référence pour crédit ou des tierces parties. Occasionnellement, WEX peut utiliser les informations fournies résultant d’une vérification de solvabilité afin d’informer le client de tout autre produits offerts ponctuellement par WEX ou toute tierce partie.

(k) WEX peut procéder à des évaluations des risques périodiques des Clients en utilisant des outils de gestion d’exposition aux risques reconnus par l’industrie et/ou des informations commerciales générales. Si, à la suite d’une telle évaluation des risques, l’exposition aux risques du Client atteint un niveau d’exposition aux risques spécifique déterminé par WEX, à son entière discrétion, WEX notifiera le Client des Frais liés aux risques peuvent s’appliquer à tout achat de Produits Carburants pendant la durée de l’augmentation du niveau d’exposition aux risques, jusqu’à ce que le niveau original d’exposition aux risques ne soit atteint.

6. Confidentialité des Informations et des Données

6.1 Le Client veillera à ce que toutes les informations communiquées à WEX (y compris le nom, le statut juridique, l’adresse, l’adresse E-mail, les collaborateurs clés, les données bancaires) soient correctes et Notifiera immédiatement WEX par Écrit d’éventuelles modifications. À la demande de WEX, le Client fournira en temps utile des bilans financiers complets et corrects (les bilans contrôlés les plus récents si disponibles) et les informations y afférentes pour aider WEX dans le processus d’évaluation financière.

6.2 WEX ne sera pas responsable envers le Client de l’inexactitude de Factures, documentation ou rapports de Transactions résultant d’informations inexactes fournies par un Client, Titulaire de Carte ou Détaillant. Toutes les sommes dues à WEX par le Client seront immédiatement exigibles si WEX découvre qu’une information fournie par le Client à WEX est fondamentalement inexacte.

6.3 Sous réserve de la clause 6.4 ci-dessous, WEX est susceptible à tout moment de divulguer à un tiers toute information pertinente sur le Client, ses Titulaires de cartes ou ses Transactions, dans la mesure où cela est jugé nécessaire par WEX pour permettre la mise en œuvre du présent Contrat. Le Client doit traiter les informations énoncées dans ou dérivées du présent Contrat comme confidentielles.

6.4 Traitement des Données à caractère personnel

(a) En ce qui concerne les Données à caractère personnel que WEX traite pour le compte du Client pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, le Client est considéré comme le Responsable du traitement des données et WEX comme le Sous-traitant et, dans un tel cas :

(i) WEX traitera les Données à caractère personnel uniquement conformément aux instructions documentées du Client en vue de fournir les Marchandises et/ou services prévus par le présent Contrat ;

(ii) WEX prendra toutes les mesures requises par l’article 32 du RGPD pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel ;

(iii) WEX prendra des mesures raisonnables pour veiller à la fiabilité de tout membre de son personnel susceptible d’avoir accès aux Données à caractère personnel et garantir que les Données à caractère personnel soient traitées en tant qu’Informations confidentielles ;

(iv) WEX informera rapidement le Client, et dans tous les cas sous cinq (5) Jours ouvrables, de toute communication émanant d’une Personne concernée concernant le traitement de ses Données à caractère personnel, ou de toute autre communication (y compris d’une autorité de contrôle) dont WEX a connaissance, relative aux obligations de l’une ou l’autre des parties en vertu des Lois sur la protection des données à l’égard des Données à caractère personnel ;

(v) WEX informera le Client dans les meilleurs délais dès qu’il aura connaissance d’une Violation de données à caractère personnel ;

(vi) Sur demande du Client, WEX fournira à ce dernier une assistance commercialement raisonnable en ce qui concerne (A) toute communication reçue en vertu de la clause 6.4 (iv) ; et (B) toute Violation de données à caractère personnel, y compris par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

(vii) le Client reconnaît et accepte que WEX soit généralement autorisé à désigner des tiers pour le Traitement des Données à caractère personnel (« Sous-traitant ultérieur »), sous réserve de l’avertir de ses Sous-traitants ultérieurs et de respecter par ailleurs les conditions énoncées à l’article 28, paragraphes 2 et 4 du RGPD ;

(viii) le Client reconnaît et accepte que les Données à caractère personnel puissent être transférées ou stockées en dehors de l’Espace économique européen ou du pays où il se trouve, afin que WEX puisse s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat. WEX prendra les mesures nécessaires pour que le Traitement soit conforme aux Lois sur la protection des données ;

(ix) Sur demande du Client et moyennant des frais, WEX mettra à la disposition de ce dernier, toutes les informations nécessaires pour prouver que les dispositions de la présente clause 6.4 et de l’article 28 du RGPD sont respectées. Sur demande écrite du Client, WEX lui fournira une copie des rapports d’audit ou des certifications des sous-traitants actuels de WEX, selon le cas, ainsi que tous les résumés de ceux-ci ; et

(x) WEX cessera le Traitement des Données à caractère personnel lors de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat et, à la demande du Client, renverra au Client ou supprimera de manière sécurisée les Données à caractère personnel.

6.5 Par la présente, le Client accepte expressément de se conformer aux exigences des Lois sur la protection des données et garantit que toutes les Personnes concernées ont été informées du Traitement des Données à caractère personnel par WEX en vertu du présent Contrat, et qu’il a obtenu ou obtiendra tous les consentements nécessaires des Titulaires de carte afin de permettre le traitement de leurs données par WEX, les Détaillants et les tiers désignés par WEX, conformément à la présente clause 6, avant le Traitement desdites Données à caractère personnel. Le Client devra s’assurer qu’il est autorisé à transférer les Données à caractère personnel pertinentes à WEX afin que WEX puisse Traiter et transférer les Données à caractère personnel conformément au présent Contrat et aux Lois sur la protection des données pour le compte du Client.

6.6 Le tableau suivant décrit les activités de Traitement de Données à caractère personnel entreprises par WEX pour le compte du Client :

Objet et durée du Traitement	Traitement de Données à caractère personnel en vue de soutenir la fourniture de Marchandises et de services associés, conformément au présent Contrat, pendant toute la durée d’application de ce dernier.
Nature et finalité du traitement	Traitement en vue de fournir les Marchandises et les services associés décrits dans le présent Contrat.
Type de données à caractère personnel	Noms, adresses physiques, numéros de téléphone, numéros d’identification nationaux, numéros de passeport, numéros de permis de conduire, dates de naissance, intitulés de postes, adresses électroniques, informations de compte bancaire
Catégories de Personnes concernées	Employés et chauffeurs du Client, Entrepreneurs individuels et Titulaires de cartes chez le Client

7. Durée et Résiliation

7.1 Le présent contrat prendra effet dès la première utilisation d’une Carte par le Client ou le Titulaire de Carte et est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment en avertissant l’autre Partie par Notification Écrite au moins quatre (4) semaines à l’avance ;

7.2 Sans préjudice des autres voies de recours dont elle dispose, WEX peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par Notification adressée au Client, dans les cas suivants :

(a) si le Client reste en défaut d’effectuer un paiement ;

(b) si le Client dépasse sa Limite de Crédit ;

(d) en cas de fraude ou d’abus présumé(e) ou avéré(e) de la/des Carte(s) du Client ;

(e) si le Client (s’il s’agit d’un particulier) décède ou est déclaré en situation de faillite, est insolvable, liquidé, demande un sursis de paiement, est déclaré légalement inapte, ou ses biens sont saisis ;

(f) si WEX réalise et/ou demande une évaluation ou une analyse de crédit pour le Client (le Client autorise par la présente WEX ponctuellement à réaliser et/ou demander une telle évaluation ou analyse), laquelle est jugée insatisfaisante par WEX ;

(g) si WEX juge seule s’il y a des raisons objectives de conclure que la situation financière du Client est affaiblie ou insatisfaisante, ou est susceptible de le devenir ;

(h) si le Client manque gravement à une quelconque (autre) clause du présent Contrat ; ou

(i) si le Client cède le présent Contrat sans l’accord de WEX ou s’il fait l’objet d’un changement de contrôle.

7.3 Si un avis de résiliation du présent Contrat est donné pour quelque motif que ce soit, le solde total impayé du compte du Client (facturé ou non) deviendra immédiatement exigible et payable à WEX. À la résiliation du présent Contrat, le Client perd le droit d’utiliser les Cartes, et son accès au site web peut être suspendu ou restreint. Ceci sans préjudice de la responsabilité du Client concernant l’utilisation des Cartes après la résiliation jusqu’au moment où WEX récupère ces Cartes, ni des droits de WEX déjà acquis à la date de résiliation aux conditions en vigueur avant la résiliation du présent Contrat. Les garanties resteront en vigueur jusqu’à la réception par WEX du dernier paiement dû en vertu du présent Contrat.

8. Exclusion et Limites de Responsabilité

8.1 WEX ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant aux Marchandises fournies au Client, autres que celles liées au droit de propriété sur les Marchandises fournies. WEX ne sera pas responsable des pertes ou dommages subi(e)s par le Client ou le Titulaire de Carte par rapport à des Marchandises, sauf si la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi. WEX ne sera responsable pour aucune erreur dans le chef du Détaillant dans le traitement des Cartes, ni pour aucun refus du Détaillant d’accepter les Cartes. La vente de Marchandises par les Détaillants relève de la responsabilité exclusive de ces Détaillants et le Client doit introduire toute réclamation relative à la vente de Marchandises directement auprès de ces Détaillants.

8.2 La responsabilité de WEX en vertu du présent Contrat pour toute réclamation relative aux Marchandises achetées avec une Carte se limite au prix d’achat des Marchandises en question.

8.3 WEX ne pourra être tenue responsable de pertes de bénéfice, de revenu ou d’opportunités ou pertes ou dommages directs ou indirects subi(e)s par le Client ou le Titulaire de Carte suite à une réclamation.

8.4 Les réclamations des Clients ou Titulaires de Carte seront refusées sauf si elles sont Notifiées par courrier recommandé dans les 10 jours calendriers qui suivent l’événement à l’origine de la réclamation.

8.5 Le client garantira WEX, ses représentants, collaborateurs et agents contre toute perte causée par ou résultant de négligences, d’actes intentionnels ou d’omissions du Client ou de ses Titulaires de Carte.

8.6 Rien dans le présent Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité de WEX en cas de réclamation découlant d’une fraude, négligence ou faute intentionnelle de la part de WEX, de ses entrepreneurs ou agents et leurs employés respectifs (cependant, pour lever toute ambiguïté, WEX n’est en aucun cas responsable envers le Client ou le Titulaire de Carte concernant la fraude, négligence ou faute intentionnelle de tout fournisseur de service tiers), sauf si la responsabilité ne peut être exécutée par la loi, et à condition que WEX ne soit en aucune circonstance responsable de toute perte directe ou indirecte quelle qu’elle soit en découlant.

9. Force Majeure

WEX ne sera pas responsable des inexécutions ou retards d’exécution en vertu du présent Contrat découlant ou liés à un événement indépendant de la volonté de WEX, y compris sans toutefois s’y limiter :

(a) grèves, lock-outs, conflits sociaux de toute nature, interruptions de travail partielles ou générales, refus d’exécuter un quelconque type de travail (indépendamment du fait que ceci soit légal ou non, ou concerne les collaborateurs de la WEX ou de tiers) ;

(b) guerre, hostilités, activité terroriste, ou situation d’urgence locale, nationale ou internationale ;

(d) toute impossibilité d’obtenir l’énergie, les services, les équipements, le transport, le produit à livrer en vertu du présent Contrat ou les matières premières dont le produit est dérivé directement ou indirectement ;

(e) problèmes techniques, panne ou accident d’installations, machines, équipements, Points de Vente, matériel de transport, systèmes de communication, matériel ou logiciels informatiques ou autre équipement tel que les lecteurs de carte ;

(f) tous obstacles au transport ;

(g) les stocks de carburant de WEX descendent en-deçà des niveaux que WEX estime nécessaires ;

(h) la conformité de bonne foi à une règle, une instruction ou une demande, l’ingérence ou l’imposition d’une restriction par une autorité internationale, nationale ou provinciale, portuaire ou autre autorité publique, ou une personne prétendant agir au nom d’une telle autorité (qu’elle soit finalement jugée valide ou non) ; ou

(i) la menace, ou suspicion légitime, de l’un des événements précités.

10. Généralités

10.1 La signature ou l’utilisation d’une Carte implique l’acceptation des présentes Modalités générales.

10.2 WEX peut unilatéralement modifier, ajouter ou supprimer une clause du présent Contrat et les changements au présent Contrat doivent être publiés sur le Site web (y compris toutes dates de prise d’effet pertinentes). Le Client doit, ponctuellement, vérifier la présence de toutes mises à jour ou changements du présent Contrat. L’utilisation d’une Carte après une telle mise à jour du présent Contrat sera considérée comme l’acceptation par le Client du Contrat modifié.

10.3 WEX peut transférer ou céder les droits et obligations découlant du présent Contrat, totalement ou partiellement (y compris, sans toutefois s’y limiter, le transfert, la cession ou l’affacturage de dettes ou de réclamations) à des tiers (y compris sans toutefois s’y limiter à d’autres Filiales) sur Notification Écrite préalable. En outre, WEX peut désigner, à son gré, et sans Notification préalable, un agent ou un entrepreneur pour la négociation et/ou l’exécution du présent Contrat et le Client confirme explicitement par la présente qu’il accepte cette désignation. Le Client peut transférer ou céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat moyennant l’accord préalable de WEX.

10.4 Si le Client englobe deux personnes ou plus, elles répondront solidairement de leurs obligations découlant du présent Contrat.

10.5 Chaque Partie fera preuve de l’attention et du soin requis pour empêcher tout acte ou situation risquant d’entraîner un conflit d’intérêts avec l’autre Partie. Cette obligation s’appliquera aux activités des collaborateurs et agents de chaque Partie dans leurs relations avec les collaborateurs et les familles de l’autre partie, ses représentants, vendeurs, sous-traitants et tiers. Le respect de cette exigence par chacune des Parties comprendra entre autres le fait de prendre des précautions pour empêcher que des collaborateurs ou agents de la Partie concernée fassent, reçoivent, fournissent ou offrent des cadeaux importants, divertissements, paiements, prêts ou autres en vue d’inciter certaines personnes à agir en nuisant aux intérêts de l’autre Partie. Chacune des Parties communiquera sans tarder à l’autre Partie l’identité de ses représentants ou collaborateurs connus pour avoir une participation importante dans les activités de l’autre Partie ou dans son financement.

10.6 Aucun recours de WEX contre le Client n’est considéré comme exclusif, mais chaque recours sera cumulatif, dans les limites maximales autorisées par la loi, et s’ajoutera à tout autre recours mentionné aux présentes ou accessible à WEX par d’autres moyens. Le fait pour WEX d’exercer ou de commencer à exercer un ou plusieurs recours n’exclura pas l’exercice simultané ou ultérieur d’autres recours par WEX. Tous les recours de WEX survivront à toutes les résiliations du Contrat, dans les limites maximales autorisées par la loi. Aucun retard ou manquement de la part de WEX dans l’exercice d’un droit, recours, pouvoir ou privilège de WEX ne constituera une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège, dans les limites maximales autorisées par la loi.

10.7 Chacune des clauses du présent Contrat est indépendante et divisible et une déclaration de nullité ou d’inapplicabilité n’affectera pas l’interprétation ou l’effet d’une quelconque autre clause des présentes.

10.8 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre WEX et le Client concernant l’utilisation des Cartes et remplace et annule tous les autres accords et ententes (Écrits ou oraux) en la matière. Toutes Modalités Générales fournies par le Client ne s’appliquent pas au présent Contrat.

10.9 Les titres ont été ajoutés aux présentes Modalités Générales par souci de commodité et n’affecteront pas son interprétation.

10.10 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat ou d’un autre document, ni le présent Contrat, ni aucun autre document ne constituera un engagement de WEX de prendre une mesure ou de renoncer à prendre une mesure contraire à, pénalisée par ou interdite par la loi ou la réglementation américaine.

10.11 Le présent Contrat et toutes les fournitures de Marchandises avec utilisation de la Carte seront régis et interprétés conformément au droit luxembourgeois (excepté ses règles de conflit de lois) et le Client se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive du tribunal de Luxembourg. Ni la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (‘ULIS’), ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (‘CISG’) ne s’appliquera.

10.12 Pour les Transactions impliquant des Points de vente situés en dehors du territoire de la société WEX principalement en relation avec le Client (Transactions hors territoire), une Société affiliée remplacera WEX pour la vente de Marchandises et l’émission de Factures, comme indiqué dans le présent Contrat. À la date d’émission du présent Contrat, la Société affiliée est Retail Petroleum Services Limited, mais cette entité peut être modifiée à tout moment, à la seule discrétion de WEX.

L’utilisation d’une Carte pour des Transactions hors territoire constitue un achat de Marchandises auprès d’une Société affiliée ou d’un Détaillant, selon le cas. La propriété des Marchandises et le risque de perte seront transférés lors de la livraison des Marchandises au Point de Vente. Les Factures relatives à ces prestations seront émises conformément aux dispositions de la section 5 ci-dessus.

11. Disposition spécifique au RU

11.1 Au Royaume Uni, il est obligatoire pour pouvoir utiliser les Cartes de les présenter au Détaillant avant l’achat des Marchandises.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le site web, le logiciel et autre matériel tel que les analyses, concepts, documentation, rapports, offres de prix et documents préparatoires appartiennent exclusivement à WEX ou ses donneurs de licence sauf accord contraire explicite Écrit.

13. E-business

13.1 WEX se réserve le droit d’apporter des modifications procédurales et techniques et/ou de perfectionner les systèmes e-business.