Conditions Générales de WEX Telematics
1. Définitions et interprétation
1.1 Dans les présentes Conditions :
L’expression « Frais supplémentaires » désigne les frais définis dans le Barème des frais ;
Le terme « Sociétés affiliées » désigne, en lien avec une partie, toute autre entité qui contrôle ou est contrôlée par cette partie. Les termes « contrôle », « contrôleur » et « contrôlé », tels qu’utilisés dans cette définition, désignent la propriété légale, réelle ou équitable, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital social publié ou de plus de 50 % des droits de vote, ou le pouvoir, directement ou indirectement, de nommer un membre du Conseil d’administration ou d’un organe directeur semblable d’une telle entité ;
Le terme « Accord » désigne les présentes Conditions générales de Provision ;
L’expression « Informations confidentielles » désigne les informations commerciales, exclusives ou autres divulguées par une Partie à l’autre Partie et qui sont identifiées comme confidentielles ou pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles, ne faisant pas partie du domaine public ou ayant été développées de manière indépendante ;
L’expression « Barème des frais » désigne les frais définis ici : https://www.wexeuropeservices.com/fr-fr/telematics/ ;
L’expression « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle la première période de facturation commence ;
Le terme « Contrat » désigne tout contrat entre les Parties pour la vente, la location et l’attribution de licence (le cas échéant) relative aux Produits et/ou aux Services conclu entre le Client et le Fournisseur conformément à la clause 3 ;
Le terme « Client » désigne l’individu qui achète, loue ou octroie des licences sur les Produits (le cas échéant) et/ou l’acheteur de Services ;
L’expression « Lois sur la protection des données » désigne la législation en vigueur protégeant les données à caractère personnel des personnes physiques, y compris plus particulièrement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 concernant le traitement des données, les fichiers de données et les libertés amendée par la loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018 sur la protection des données à caractère personnel et toute disposition qui la remplace, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi que les directives et codes de pratique contraignants publiés à quelque moment que ce soit par les autorités de surveillance compétentes ;
L’expression « Rapports de données » désigne les représentations visuelles et autres de données télématiques accessibles via le Site Web ;
Le terme « Firmware » désigne le logiciel de contrôle et de gestion d’unité de suivi du Fournisseur, dont la licence est attribuée par l’entreprise mère du Fournisseur, Radius Payment Solutions Limited (numéro d’entreprise : 08260702) ;
L’expression « Parc automobile » désigne les véhicules, les actifs ou les individus qui peuvent être suivis ou traqués via les Services ;
L’expression « Cas de force majeure » désigne tout événement ou série d’événements en dehors du contrôle raisonnable de la Partie affectée (y compris les coupures d’électricité, les conflits industriels, les changements dans la loi, les catastrophes naturelles, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attentats et les guerres) ;
Le terme « Matériel » désigne les unités télématiques et périphériques associés des véhicules qui peuvent ou non inclure le Firmware, la carte SIM, l’antenne de réseau et les Unités embarquées ;
L’expression « Durée initiale » désigne la première période de temps d’un octroi de licence pour l’utilisation d’un Produit, payée par le Client tel que défini dans la Confirmation de la commande ;
Le terme « Installation » désigne le montage du Matériel dans le Parc automobile ;
L’expression « Propriété intellectuelle » désigne tout brevet, tout droit sur un modèle enregistré ou non, toute marque commerciale ou tout autre droit de propriété inhérents aux Produits, droits d’auteur et droits relatifs aux bases de données, tous les autres droits ou biens similaires ou équivalents de propriété intellectuelle ou commerciaux subsistant en vertu des lois de chaque réglementation à travers le monde, qu’ils soient enregistrés ou non, et qu’ils soient conférés, conditionnels ou futurs, ainsi que toutes les restitutions, les renouvellements, les reprises et les extensions de tout de ce qui précède, ainsi que tous les droits en vertu des licences, consentements, ordonnances, statuts et autres à l’égard de tout ce qui précède ;
WEX Telematics est un nom commercial du Fournisseur et de l’entreprise mère du Fournisseur, WEX Europe Services Limited (numéro d’entreprise : 08284241) ;
L’expression « Plateforme WEX Telematics » désigne les systèmes informatiques qui conçoivent le Service ;
L’expression « Données de localisation » désigne la position géographique des données du Parc automobile et d’autres messages envoyés au ou par le Parc automobile ;
L’expression « Services de communication mobiles » désigne les services de communication électronique mobiles utilisés pour transmettre des Données de localisation ;
L’expression « Unité embarquée » désigne tout appareil électronique pouvant être utilisé pour obtenir, capter et transmettre des Données de localisation et d’autres relevés sur le comportement du conducteur via le suivi par satellite, ainsi que pour l’envoi et la réception de ces données ;
Le terme « Prix » désigne le prix :
(a) des Produits et des Services définis dans la Confirmation de commande ; ou
(b) établi entre le Client et le Fournisseur ; ou
(c) publié de temps à autre sur le site Web du Fournisseur ; ou
(d) établi de temps à autre dans le Barème des frais ;
L’expression « Client PAYGO » désigne toute entité qui bénéficie des Produits et des Services mensuellement ;
Le terme « Produits » désigne le Matériel acheté ou loué par le Client et, le cas échéant, le Logiciel et le Firmware ;
La Période de renouvellement est trimestrielle et définie dans la Confirmation de commande ;
L’expression « Confirmation de commande » désigne la confirmation envoyée par le Fournisseur au Client ;
Le terme « Services » désigne la livraison des services de temps à autre comme convenu avec le Client ;
Le terme « SIM » désigne une carte d’identité du module d’abonné permettant d’accéder aux antennes de réseau ;
Le terme « Logiciel » désigne le logiciel propriétaire du Fournisseur et tout logiciel tiers sous licence (le cas échéant) qui existe à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou développé comme produit des Services ;
L’expression « Données statistiques » est définie à la clause 10.5 ;
Le terme « Fournisseur » désigne WEX Europe Services SAS, une société par actions simplifiée incorporée en France (R.C.S. Paris 801 050 493) au capital social de 8 375 000 € dont le siège se situe au 20 Rue Cambon, 75001 Paris ;
L’expression « Conditions générales » désigne le présent Accord, ainsi que la Confirmation de commande et la facture ;
L’expression « Frais de résiliation » désigne un montant égal à trois fois le Prix mensuel ;
et
L’expression « Site Web » désigne le contenu (y compris toute information et tout visuel affichés, dont les bases de données, cartes, photographies et images) des sites du Fournisseur : www.wextelematicseurope.com et www.wexvelocity.com qui contiendront les Rapports de données.
1.2 Le singulier inclut le pluriel et vice versa, et les mots désignant des personnes comprennent les personnes morales et les associations non constituées en société de personnes.
2. Les présentes Conditions
Les présentes Conditions contiennent les seules conditions dans lesquelles le Fournisseur traitera avec le Client. Elles régissent tous les Contrats, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales.
3. Base du Contrat
3.1 Toute commande de Produits donnée par le Client au Fournisseur sera considérée comme une offre par le Client pour l’achat ou la location (et, dans le cas de Logiciels et de Firmware, l’octroi de licences) des Produits du Fournisseur soumis aux présentes Conditions. Pour que le Contrat soit valide, le Fournisseur doit envoyer une Confirmation de commande au Client.
3.2 Nonobstant ce qui précède, l’utilisation des Produits et/ou des Services constitue dans tous les cas une acceptation des présentes Conditions par le Client et un contrat entrera en vigueur entre les Parties sur la base des présentes Conditions.
4. Livraison et installation
4.1 Sauf accord contraire par écrit :
4.1.1 tout le Matériel sera livré par le Fournisseur dans les locaux du Client ou à toute autre adresse qui pourra être convenue entre les Parties ;
4.1.2 toute responsabilité concernant un dommage lié au Matériel passera du Fournisseur au Client lorsque les Produits auront été livrés ou, le cas échéant, recueillis par le Client ;
4.1.3 sous réserve de la clause 10.1, si le Client doit installer le Matériel ou nommer une autre personne pour installer le Matériel, le Fournisseur ne sera tenu responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage que ce soit résultant, directement ou indirectement, d’une négligence ou d’un manquement aux instructions délivrées par le Fournisseur concernant l’installation du Matériel ;
4.1.4 si le Client demande au Fournisseur l’Installation du Matériel, une date d’Installation sera convenue avec le Client, et l’Installation devra être réalisée par une tierce partie engagée par le Fournisseur. Si le Client annule une Installation prévue avec un préavis de moins de vingt-quatre (24) heures, ou s’il ne présente pas le véhicule à la date, au moment ou sur le lieu convenus, le Fournisseur peut facturer au Client des frais d’annulation tardive de cent euros (100 €) par véhicule, montant qui pourra être modifié de temps à autre.
5. Titre
5.1 Si le Client achète le Matériel auprès du Fournisseur, le titre légal et équitable du Matériel (à l’exception, le cas échéant, du Firmware et de la carte SIM) passera du Fournisseur au Client à compter de la date la plus tardive entre :
5.1.1 la livraison du Matériel ; et
5.1.2 la réception par le Fournisseur de tous les montants dus par le Client au Fournisseur en vertu de tout Contrat ou de tout autre accord.
5.2 Jusqu’à ce que le titre du Matériel (à l’exception, le cas échéant, du Firmware et de la carte SIM) soit transmis au Client :
5.2.1 le Client conservera le Matériel en tant que dépositaire du Fournisseur ;
5.2.2 le Client, le cas échéant : (i) entreposera le Matériel dans un environnement sécurisé, sûr, propre et sec séparément des autres produits et marchandises ; (ii) s’assurera que le Matériel est facilement identifiable comme appartenant au Fournisseur ; (iii) n’abimera, ne détruira, ne modifiera ni ne masquera aucune marque d’identification du Matériel et de son emballage ; (iv) veillera à ce qu’aucune charge, de privilège ou autre ne soit créée sur le Matériel ; et (v) livrera le Matériel au Fournisseur sur demande.
5.3 Si un Client n’a pas payé pour le Matériel, le droit du Client à la possession du Matériel prendra fin immédiatement au cas où :
5.3.1 le Client cesse son activité commerciale ; ou
5.3.2 le Client charge ou grève d’un droit quelconque le Matériel, ou cherche à le faire.
5.4 Le Fournisseur peut intenter une action concernant le Prix du Matériel, et tous les autres montants dus en vertu d’un Contrat, tant que le titre du Matériel n’a pas encore été cédé au Client.
6. Engagements et obligations du Client
6.1 Le Client doit :
6.1.1 utiliser les Produits uniquement pour ce à quoi ils sont destinés à être utilisés et d’une manière prudente et correcte en conformité avec les instructions et spécifications du Fournisseur ;
6.1.2 s’assurer que toutes les restrictions et obligations qui lui sont imposées par le présent Accord s’appliquent également aux sociétés de son groupe et à leurs clients ; et
6.1.3 s’assurer que toutes les sociétés du groupe et les clients se conforment pleinement à toutes ces restrictions et obligations.
7. Prix et paiement
7.1 Les Prix applicables pour les Services fournis au Client par le Fournisseur sont définis dans la Confirmation de commande.
7.2 Chaque achat de Services par le Client avec Confirmation de commande est régi par les présentes Conditions. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et toute Confirmation de commande, les dispositions de la Confirmation de commande prévalent.
7.3 Une Commande ne sera considérée comme acceptée par le Fournisseur que lorsque :
7.3.1 la Confirmation de commande aura été signée par un représentant ou employé du Fournisseur dûment autorisé et que le Client a été informé de la signature ; et/ou
7.3.2 la Commande aura été traitée par le Fournisseur.
7.4 Conformément à la présente clause, et comme indiqué dans la Confirmation de commande, le Client doit payer le Prix au Fournisseur par débit direct. Sauf indication contraire dans la Confirmation de commande, le paiement de tous les montants dus doit être effectué sous 14 jours à compter de la date de facturation.
7.5 Tous les Prix faisant l’objet d’un devis et payables en vertu d’un Contrat sont hors taxe (TVA et toute autre taxe applicable à la vente), frais de licence et d’approvisionnement des Produits ou des Services qui sont à la charge du Client.
7.6 Si le Client ne paie pas tout montant dû au Fournisseur en vertu d’un Contrat au plus tard à la date limite de paiement, le Fournisseur peut facturer au Client de temps à autre des intérêts au taux annuel de 8 % par an supérieur au taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne sur le montant restant dû (les intérêts s’accumuleront quotidiennement jusqu’à la date du paiement et sont payables à vue).
7.7 Sauf accord contraire par écrit, tous les Prix peuvent être modifiés par le Fournisseur moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
7.8 Le Client doit effectuer tous les paiements correctement en vertu d’un Contrat, sans aucune déduction que ce soit par voie de compensation, demande reconventionnelle, escompte, abattement ou autre.
8. Garantie
8.1 Le Fournisseur garantit qu’à la livraison, et pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison (la « Période de garantie »), les Produits doivent être :
8.1.1 matériellement conformes à leur description ;
8.1.2 sans défauts substantiels de conception, de matériaux et de fabrication ;
8.1.3 d’un niveau de qualité satisfaisant ; et
8.1.4 capables de remplir l’objectif défini par le Fournisseur.
8.2 En vertu de la clause 8.3, si :
8.2.1 le Client découvre qu’un ou tous les Produits ne respectent pas la disposition de garantie de la clause 8.1 et en avertit le Fournisseur par écrit durant la Période de garantie dans les 10 jours ouvrables suivant cette découverte ; et que
8.2.2 le Fournisseur a l’opportunité raisonnable d’examiner les Produits ; et que
8.2.3 le Client (à la demande du Fournisseur le cas échéant) retourne à ses frais les Produits incriminés à l’un des sites du Fournisseur,
le Fournisseur doit, à sa discrétion, réparer ou remplacer les Produits défectueux, ou rembourser le prix total payé pour les Produits défectueux (si le Client a acheté ces Produits).
8.3 Le Fournisseur n’est pas responsable d’un défaut de respect de la disposition de garantie de la clause 8.1 d’un Produit, si :
8.3.1 le Client continue à utiliser le Produit concerné après avoir informé le Fournisseur d’un défaut comme indiqué par la clause 8.2 ;
8.3.2 le défaut apparaît parce que le Client n’a pas suivi les instructions orales ou écrites du Fournisseur relatives au stockage, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation ou à l’entretien des Produits ou (en cas d’absence de telles instructions) les bonnes pratiques du métier ;
8.3.3 le Client modifie ou répare les Produits sans l’accord écrit du Fournisseur ;
8.3.4 le défaut apparaît à la suite de l’usure normale, de dommages volontaires, d’une négligence ou de conditions de fonctionnement anormales ;
8.3.5 les Produits sont différents de leur description en raison d’un changement mis en place pour assurer leur conformité avec les normes réglementaires ou statutaires en vigueur.
8.4 Sauf dans les cas indiqués par la présente clause 8, le Fournisseur n’est pas responsable vis-à-vis du Client en cas de non-respect des Produits de la disposition de garantie de la clause 8.1.
8.5 Les présentes Conditions s’appliquent à tout Produit réparé ou de remplacement fourni par le Fournisseur en vertu de la clause 8.2.
9. Site Web
9.1 Sous réserve des dispositions du présent Contrat et en conformité avec celles-ci, le Fournisseur accorde au Client pour la durée de la Période initiale (et pour toute Période de renouvellement par la suite) un droit personnel, non exclusif d’accès et de visualisation du contenu du Site Web ; de téléchargement et d’impression de tout ou partie des Rapports de données à partir du Site Web sous réserve qu’aucun graphique sur le Site Web ne soit utilisé séparément du texte correspondant ; et le Client ne doit pas utiliser les marques ou noms commerciaux du Fournisseur d’aucune manière que ce soit sans l’autorisation écrite expresse du Fournisseur, sauf si le Client s’assure que les notices de droit d’auteur ou de marques de commerce du Fournisseur apparaissent sur toutes les copies. Aucune partie du Site Web ne peut être reproduite ni stockée dans un autre site Web ou incluse dans un système ou service d’extraction électronique public ou privé.
9.2 Le Client doit se conformer à toutes instructions ou conditions raisonnables relatives à l’utilisation du Site Web qui peuvent être affichées sur le Site Web ou autrement communiquées de temps à autre au Client par le Fournisseur.
9.3 Le Fournisseur doit fournir au Client un nom d’utilisateur et mot de passe unique et personnalisé pour permettre au Client d’accéder au Site Web et d’utiliser le Service. Le Client admet que la responsabilité de la sécurité de tout nom d’utilisateur ou mot de passe délivré en vertu de la clause 9.3 repose sur le Client.
9.4 Le Fournisseur met à disposition du Client sur le Site Web les Rapports WEX Telematics ainsi que les Données de localisation se rapportant aux données reçues sur l’Unité embarquée du Client.
9.5 Le Client reconnaît et accepte que la disponibilité du Site Web (ou des parties pertinentes de celui-ci) dépend de systèmes, de technologies et d’autres facteurs qui demeurent hors de contrôle du Fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, les Services de communication mobiles exploités par des fournisseurs tiers, Internet et les systèmes interconnectés. En raison de la nature de ces technologies, systèmes et autres facteurs, des problèmes, y compris, mais sans s’y limiter, des pannes, des défaillances de liaison, des difficultés d’alimentation, des surcharges du réseau, des dégradations du signal et des interférences topographiques, électromagnétiques et autres, ainsi que des interventions du gouvernement, peuvent avoir un effet négatif sur la disponibilité du Site Web. Le Fournisseur ne garantit pas que les fonctionnalités disponibles sur le Site Web continueront d’être supportées par les Services de communication mobiles ou que le Client pourra utiliser les fonctionnalités disponibles sur le Site Web dans le cadre des Services pour leur but originel, car cela dépend en partie de circonstances hors du contrôle raisonnable du Fournisseur.
9.6 Le Fournisseur aura le droit à tout moment de suspendre temporairement l’accès au Site Web à des fins de maintenance ou de réparation de tout ou partie du Site Web, et pourra apporter des modifications à la fonctionnalité, à la présentation, aux fonctionnalités, aux modes d’accès et au contenu matériel relatifs au Site Web à tout moment sans préavis au Client.
9.7 Le Fournisseur fournira au Client les cartes SIM pour chaque Unité embarquée que le Client est en droit d’utiliser en vertu du Contrat, que le Client doit utiliser uniquement :
9.7.1 en lien avec les Unités embarquées ; et
9.7.2 pour transmettre des Dates de localisation entre le Parc automobile et la plateforme du Fournisseur comme établi dans le cadre des Services.
10. Droits de propriété intellectuelle et données
10.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle sur ou découlant des Services ou des Produits (dont le Matériel, le Firmware et les Rapports de données) sont la propriété du Fournisseur.
10.2 Le Client reconnaît qu’en ce qui concerne tout Droit de propriété intellectuelle tiers sur les Services ou les Produits, l’utilisation du Client de ces Droits de propriété intellectuelle dépend de l’obtention par le Fournisseur d’une licence écrite du détenteur de licence concerné selon des conditions qui permettent au Fournisseur de transmettre ces droits sous licence au Client.
10.3 Le Fournisseur possède toutes les données générées par ou en lien avec l’exploitation ou la réalisation des Services (dont les Rapports de données et les Données de localisation). Les données d’exploitation et de performance n’incluent pas les Données à caractère personnel (lesquelles sont régies par la clause 13 afin d’éviter toute ambiguïté).
10.4 Le Client possède toutes les données fournies par ou au nom du Client au Fournisseur en lien avec les Services. Le Fournisseur peut utiliser ces données aux fins de l’exécution des Services.
10.5 Le Client autorise le Fournisseur à conserver et à utiliser une copie des données visées à la clause 10.4 ci-dessus, sous forme agrégée et anonyme (de telle sorte que l’identité du Client et de toute Personne concernée ne puisse être déduite) afin de procéder à des analyses de données en lien avec les services fournis à ses clients et de développer de nouveaux produits et services (« Données statistiques »).
10.6 Le Client accorde par les présentes au Fournisseur un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, entièrement payés, irrévocables et mondiaux d’accéder, d’examiner, d’analyser, d’utiliser, de manipuler, de copier et de modifier les Données statistiques à ses propres fins, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des informations pour produire et distribuer des rapports, des analyses et des données basés sur les Données statistiques. Toutefois, à l’exclusion d’une telle anonymisation et utilisation des Données statistiques, le Fournisseur ne peut pas utiliser à ses propres fins ou divulguer à des tiers des Données statistiques permettant d’identifier le Client ou l’un des conducteurs des véhicules du Client. Il est cependant entendu que la restriction qui précède ne s’applique pas aux divulgations de Données statistiques qui sont :
10.6.1 exigées par la loi en réponse à une demande des autorités chargées de l’application de la loi ;
10.6.2 effectuées en lien avec une ordonnance judiciaire ou une autre exigence similaire ;
10.6.3 effectuées dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une opération similaire envisagée ;
10.6.4 adressées aux Sociétés affiliées ou autrement liées au Fournisseur ; ou
10.6.5 adressées aux prestataires de services du Fournisseur aux fins de la fourniture des Services, au nom du Fournisseur.
11. Responsabilité
11.1 Rien dans le présent Accord ou dans tout Contrat n’est censé exclure ou limiter la responsabilité du Fournisseur concernant :
11.1.1 la mort ou les blessures résultant de la négligence ;
11.1.2 la fraude ou la déclaration frauduleuse ; ou
11.1.3 la perte ou les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave du Fournisseur ou de ses dirigeants, employés, agents ou entrepreneurs.
11.2 Sous réserve de la clause 11.1, en aucun cas, que ce soit en lien avec un contrat (y compris la négligence), une déclaration inexacte (autre qu’une déclaration frauduleuse), un manquement à une obligation légale ou de toute autre façon en lien avec le Contrat, le Fournisseur ne sera responsable, directement ou indirectement, de la perte de profits, de revenus, de recettes, de jouissance, de production ou d’économies anticipées, de la perte d’affaires, de contrats ou d’opportunités commerciales, de la perte ou de l’atteinte à la bonne volonté ou à la réputation, de la perte ou de la corruption de tout logiciel, donnée ou base de données ou de tout dommage ou perte spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit.
11.3 Sous réserve des clauses 11.2 et 11.3, la responsabilité globale maximale du Fournisseur en vertu du Contrat ou autre est limitée au prix net payé ou à payer par le Client au cours des douze premiers mois de l’année au cours de laquelle la perte ou le dommage est survenu.
11.4 Si une Partie est entravée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat par un Cas de force majeure, cette Partie sera alors dispensée de l’exécution ou de l’exécution ponctuelle, le cas échéant, de son obligation, dans la mesure où ce Cas de force majeure se poursuit, et accepte de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour surmonter ou contourner le Cas de force majeure afin de pouvoir exécuter ses obligations au titre du Contrat.
12. Durée et résiliation
12.1 Le Contrat entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur conformément aux dispositions suivantes :
12.1.1 en cas de Contrat à durée déterminée comprenant la fourniture de Services, jusqu’à la date la plus tardive entre : (i) l’exécution de tous les Services ; et (ii) la réception par le Fournisseur de tous les montants qui lui sont dus au titre du Contrat ;
12.1.2 en cas de Contrat à durée déterminée pour la location de Produits et la fourniture de Services, jusqu’à la date la plus tardive entre : (i) l’achèvement de la période de location correspondante telle que définie dans la Confirmation de commande ; et (ii) la réception par le Fournisseur de tous les montants qui lui sont dus au titre du Contrat ; ou
12.1.3 en cas de Contrat Client PAYGO, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties.
12.2 En cas de :
12.2.1 Contrat à durée déterminée comprenant la fourniture de Services ; ou
12.2.2 Contrat à durée déterminée pour la location de Produits et la fourniture de Services,
si aucune des parties ne résilie le Contrat, celui-ci est automatiquement reconduit pour la Période de renouvellement et les Périodes de renouvellement consécutives jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des parties conformément à la clause 12.
12.3 Le Fournisseur peut, sans préjudice de ses autres droits découlant du présent Contrat, résilier le Contrat moyennant un préavis écrit :
12.3.1 d’au moins 28 jours civils, ce préavis devant expirer le dernier jour de tout mois civil ; ou
12.3.2 avec effet immédiat, si :
12.3.2.1 le Client ne respecte pas ou n’exécute pas une condition essentielle des présentes, y compris en tout état de cause tout non-paiement, et il n’est pas remédié à ce défaut ou à cette violation (s’il est possible d’y remédier) dans les 20 jours civils suivant la remise d’un avis écrit précisant la violation et exigeant qu’il y soit remédié ; ou
12.3.2.2 il y a eu un retard ou une défaillance dans l’exécution du Contrat résultant d’un Cas de force majeure, ce retard ou cette défaillance devant se poursuivre pendant une période de trois mois.
12.4 En cas de résiliation conformément à la clause 12.3, le Client est tenu de payer tous les frais dus pour le reste de la Durée initiale et de toute Période de renouvellement ultérieure.
12.5 En cas de résiliation par un Client PAYGO de son contrat avec le Fournisseur, le Client PAYGO devra payer au Fournisseur les Frais de résiliation conformément aux conditions de paiement définies à la clause 7.
12.6 En cas de résiliation d’un Contrat à durée déterminée avant la fin de la Durée initiale, le Client devra payer au Fournisseur les frais dus pour le reste de ladite période. Afin d’éviter toute ambiguïté, lorsqu’une réduction a été proposée au Client pour la Durée initiale, le Client est tenu de payer le prix total de la Durée initiale conformément au Barème des frais.
13. Protection des données
Aux fins de la présente clause 13, les termes « données à caractère personnel », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « violation de données à caractère personnel » auront le sens qui leur est conféré dans les Lois sur la protection des données. L’expression « Lois sur la protection des données » désigne, en ce qui concerne toutes Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services, la directive européenne sur la protection des données 95/46/CE jusqu’au 25 mai 2018 et le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») à partir du 25 mai 2018.
13.1 Les Parties respecteront l’ensemble des dispositions des Lois sur la protection des données, dans la mesure où la violation de ces dispositions affecte les intérêts de l’autre Partie et/ou de la personne concernée. Cela inclut l’obligation du Client d’informer dûment les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel par le Fournisseur sur instruction du Client.
13.2 Les parties reconnaissent que, en ce qui concerne les données à caractère personnelles traitées par le Fournisseur au nom du Client dans le cadre du présent Contrat, y compris, et en s’y limitant, les données générées par ou liées à l’exploitation ou à l’exécution des Services (y compris les Rapports de données et les Données de localisation), le Client sera le responsable du traitement et le Fournisseur sera le sous-traitant.
13.3 Le Fournisseur recueille, traite, stocke et utilise des données à caractère personnel, et Données de localisation, uniquement :
13.3.1 dans la mesure requise afin de répondre aux instructions légales, documentées et raisonnables du Client (qui, sauf convention contraire, traitera les données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Accord et à l’amélioration du Service WEX Telematics) ; et
13.3.2 dans la mesure requise afin de se conformer à une législation de l’UE ou d’un État membre à laquelle le Fournisseur est soumis, auquel cas le Fournisseur informera (dans la mesure permise par la loi) le Client de cette exigence légale avant de traiter ces données à caractère personnel.
13.4 Le Client charge le Fournisseur de collecter, traiter, stocker et utiliser les données à caractère personnel aux fins visées à la clause 13.3 ci-dessus.
13.5 Le Fournisseur consent par les présentes à ce que le Client désigne des sous-traitants ultérieurs pouvant occasionnellement être engagés par le Fournisseur afin de l’aider à fournir les Services au Client, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne l’externalisation par le Fournisseur de l’hébergement de ses centres de données à un tiers au sein de l’Espace économique européen. Le Fournisseur garantit que ces tiers seront légalement liés aux dispositions pertinentes du présent Accord et à leurs obligations respectives en vertu des dispositions de la loi sur la protection des données en tant que sous-traitant.
13.6 Le Client peut à tout moment révoquer son consentement au traitement de données à caractère personnel en lien avec le présent Contrat. Cette révocation doit être présentée au Fournisseur par écrit et n’affectera pas le Contrat et laissera intactes les obligations du Client (y compris les obligations de paiement) en vertu du Contrat. Le Client reconnaît qu’en raison de cette révocation, le Fournisseur pourrait ne pas être en mesure de fournir les Services.
13.7 Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Contrat contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, et contre toute autre forme de traitement illicite. Compte tenu des possibilités techniques les plus récentes et du coût de leur mise en œuvre, ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié aux risques représentés par le Traitement et à la nature des données à protéger.
13.8 Dès qu’il a connaissance d’une violation de données à caractère personnel, le Fournisseur :
13.8.1 en informe le Client sans délai injustifié et en tout état de cause dans les 72 heures ; et
13.8.2 coopère avec le Client et prend toutes les mesures commerciales raisonnables qui lui sont demandées par le Client pour contribuer à l’enquête, à l’atténuation et à la réparation de cette violation de données à caractère personnel, à condition que le Client rembourse au Fournisseur l’intégralité des coûts (y compris les ressources internes et tous les coûts de tiers) raisonnablement encourus par le Fournisseur dans l’exécution des obligations prévues par la présente clause 13.8, dans la mesure où la violation de données à caractère personnel n’a pas été causée par le Fournisseur.
13.9 Le Fournisseur :
13.9.1 s’assure que ses employés ayant accès aux données à caractère personnel sont soumis à des engagements de confidentialité ou à des obligations professionnelles ou légales de confidentialité ;
13.9.2 cesse de traiter les données à caractère personnel dans un délai de 120 jours suivant la résiliation ou l’expiration de l’Accord ou, si elle survient plus tôt, du Service auquel elles se rapportent et, dès que possible par la suite, soit restitue, soit efface de manière sécurisée de ses systèmes les données à caractère personnel et toute copie de celles-ci ou des informations qu’elles contiennent. Afin d’éviter toute ambiguïté, ceci ne s’applique pas aux Données statistiques que le Fournisseur est en droit de conserver ; et
13.9.3 dans la mesure permise par la loi, met à disposition du Client des informations supplémentaires pertinentes et (le cas échéant) coopère à la réalisation de tout audit ou contrôle, dans la mesure où le Client peut raisonnablement devoir prouver que le Fournisseur respecte les obligations définies dans la présente clause 13, à condition que cette exigence n’oblige pas le Fournisseur à fournir ou permettre l’accès à des informations concernant (i) la tarification interne du Fournisseur ; (ii) les autres clients du Fournisseur (y compris toute information de tarification) ; (iii) tout rapport externe du Fournisseur non disponible au public ; (iv) tout rapport interne préparé par la fonction d’audit interne du Fournisseur ; (v) tout droit de propriété intellectuelle du Fournisseur ; ou (iv) toute information qui enfreindrait le RGPD ou d’autres dispositions européennes ou des États membres en matière de protection des données. En outre, un maximum d’un audit ou d’un examen peut être activé en vertu de la présente clause au cours de toute période de douze (12) mois et à condition que les parties (agissant raisonnablement) conviennent d’une date mutuellement convenable pour l’audit ou l’examen.
13.10 En tant que responsable du traitement, le Client garantit :
13.10.1 qu’il dispose de toute l’autorité et des consentements nécessaires pour permettre au Fournisseur de traiter les données à caractère personnel conformément aux Lois sur la protection des données aux fins du présent Accord ;
13.10.2 qu’il respecte et continuera de respecter, pendant la durée de l’Accord, les obligations d’un responsable du traitement conformément aux Lois sur la protection des données.
13.11 Le Client indemnisera le Fournisseur et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations, demandes, actions, procédures, dommages, coûts et dépenses qui pourraient être engagés contre le Fournisseur en raison ou en rapport, de quelque manière que ce soit, avec une violation par le Client de la clause 13.10.
13.12 Les Parties reconnaissent qu’elles ont convenu que le Client répondra aux demandes des personnes concernées, de tout organisme gouvernemental et/ou judiciaire concernant le traitement des données à caractère personnel par le Fournisseur et que le Client doit avoir mis en place des processus suffisants pour traiter ces demandes.
13.13 L’Annexe au présent Accord énonce la finalité et la durée du traitement, la nature et l’objet du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées tel que requis par l’Article 28, paragraphe 3, du RGPD ou par les dispositions équivalentes de toute Loi sur la protection des données. Tout comme entre les Parties, rien dans l’Annexe ne confère aucun droit ni n’impose aucune obligation à l’une ou l’autre des Parties.
14. Informations confidentielles
14.1 Chaque Partie convient que pendant la durée du présent Contrat et pendant une période ultérieure de trois ans, elle maintiendra à tout moment la confidentialité de toute Information confidentielle de l’autre Partie et n’en permettra pas la copie, l’utilisation, la divulgation ou l’élimination, sauf en conformité avec le présent Contrat. Les dispositions de la présente clause 14 ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui sont déjà dans le domaine public ou qui le deviendront à une date ultérieure autrement que par la violation du présent Contrat.
15. Dispositions générales
15.1 Il ne sera dérogé à aucune disposition des présentes Conditions ou du Contrat, sauf avec le consentement écrit explicite de la Partie qui n’est pas en infraction.
15.2 Si une disposition des présentes Conditions ou du Contrat est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions ou du Contrat resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable était rendue légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur (sauf si cela contredit l’intention claire des Parties, auquel cas l’intégralité de la disposition concernée sera considérée comme supprimée).
15.3 Les Contrats ou le présent Accord ne peuvent être modifiés que par un document écrit signé par ou au nom de chacune des Parties.
15.4 Le Fournisseur a le droit de modifier les présentes Conditions par publication sur le site Web du Fournisseur, ces modifications entrant en vigueur à la date à laquelle le Client en est informé et s’appliquant à tous les Contrats conclus après cette date.
15.5 Le Fournisseur peut librement céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions ou du Contrat sans le consentement du Client. Sauf disposition expresse dans un Contrat, le Client ne peut, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, céder, transférer, grever, concéder sous licence ou autrement se défaire d’un Contrat ou de tout droit ou obligation découlant des présentes Conditions ou du Contrat.
15.6 Chaque Contrat est conclu au bénéfice des Parties et n’est pas destiné à bénéficier à un tiers ou à être exécuté par un tiers, à l’exception des dispositions relatives aux sous-licences de logiciels de tiers. Le droit des Parties de résilier, d’annuler ou de convenir d’un amendement, d’une renonciation, d’une modification ou d’un règlement dans le cadre ou en lien avec un Contrat n’est pas soumis au consentement d’une tierce partie.
15.7 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet, et remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les Parties en ce qui concerne cet objet, à condition que l’utilisation du Site Web par le Client soit toujours régie par les Conditions générales du Site Web.
15.8 Tout manquement ou retard de l’une ou l’autre des Parties dans l’exécution ou l’exécution partielle de l’une quelconque disposition du présent Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à l’un quelconque de ses droits en vertu du présent Contrat. Toute renonciation par une Partie à invoquer une violation ou un manquement de l’autre Partie à une disposition du Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à invoquer une violation ou un manquement ultérieur et n’affectera en rien les autres conditions du Contrat.
15.9 La formation, l’existence, la construction, l’exécution, la validité et l’ensemble des aspects du Contrat sont régis par le droit français et les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français.
Annexe : Données à caractère personnelLa présente Annexe comprend certains détails sur le traitement des données à caractère personnel tel que requis par l’article 28, paragraphe 3, du RGPD ou par les dispositions équivalentes de toute Loi sur la protection des données.
